Les statuts fondamentaux
Partie 1 : Le siège et les objectifs de la Fédération
Chapitre 1
L'association nommée la Fédération associative Tarrast-Inezgane est créée selon le Dahir N. 376-581 daté du 01/11/1958, tel qu'il a été révisé.
Chapitre 2
Le siège social de la fédération est le domicile du Président de la Fédération. Ce dernier peut être changé suite à une décision du bureau exécutif.
Chapitre 3 - Objectifs
Article 3.0 : Les objectifs de l'association sont :
o Structurer et intensifier le réseau associatif de la région afin de perfectionner son rôle dans le domaine du développement ;
o Accroître les compétences des cadres associatifs de la région ;
o Coordonner et unifier les forces des membres eu égard au travail associatif de la région ;
o Soutenir les associations pour la création et pour la planification des projets dans le domaine du développement local.
Partie 2 : Conditions d'adhésion
Article 2.0 : Toute association est acceptée à adhérer à la fédération si :
o son siège se situe dans la zone de Tarrast-Inezgane ;
o elle est créée légalement ;
o elle a présenté une demande d'adhésion qui a été acceptée par le bureau exécutif ;
o cette association accepte les statuts de la Fédération associative de Tarrast-Inezgane
Partie 3 : Instances et organismes de la Fédération
Chapitre 4 : L'assemblée Générale
Article 4.1 : L'assemblée Générale est considérée comme une haute instance de décision de la Fédération ;
Article 4.2 : Se présente à l'Assemblée Générale : 3 représentants de chaque association membre à part entière de la Fédération ;
Article 4.3 : L'assemblée Générale se tient ordinairement tous les 2 ans et peut se tenir exceptionnellement suite à la demande d'un tiers des membres ou du Bureau Exécutif ;
Article 4.4 : Le Bureau Exécutif est élu par des élections au suffrage lors de l'Assemblée Générale ;
Article 4.5 : L'assemblée Générale prend ses décisions par le vote ;
Article 4.6 : L'assemblée Générale s'occupe de la possibilité de faire des modifications dans les statuts fondamentaux, de débattre du bilan d'activités et du bilan financier annuels puis de faire de les ratifier ou des les contester ;
Article 4.7 : Dans le cas de contestation, les 2 bilans sont rejetés selon la loi interne de la Fédération ;
Article 4.8 : Toutes les associations membres à part entière ont le droit de voter à l'Assemblée Générale, elles sont chacune représentées par une voix ;
Chapitre 5 : Conseil de Coordination
Article 5.1 : Le Conseil de Coordination est considéré comme la plus haute instance de décision, entre deux Assemblée générale ;
Article 5.2 : Le Conseil de Coordination est constitué du Bureau exécutif et d'un représentant pour chaque association membre ;
Article 5.3 : Le Conseil de Coordination en session ordinaire se tient tous les 4 mois : en septembre, en décembre, en mars et en juin ;
Article 5.4 : Le Conseil de Coordination peut se tenir en dehors de ces séances ordinaires, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du Bureau Exécutif ;
Article 5.5 : Le Conseil de Coordination est dirigé par le Président du Bureau Exécutif ou de son représentant ;
Article 5.6 : Le Conseil de Coordination contrôle les tâches du Bureau Exécutif t lui suggère des moyens d'actions ;
Article 5.7 : Le Conseil de Coordination trace le programme général de la Fédération après suggestion du comité ;
Chapitre 6 : Bureau Exécutif
Article 6.1 : Le Bureau Exécutif est constitué de 5 à 13 membres qui sont :
o le Président,
o le Vice-président,
o Le Secrétaire Général,
o Le Secrétaire Général adjoint
o Le Trésorier,
o Le Trésorier adjoint,
o les Conseillers,
Article 6.2 : Le rôle du Bureau Exécutif se termine après la ratification du bilan d'activités et du bilan financier à l'Assemblée Général ;
Article 6.3 : Chaque association sélectionne un représentant au Bureau Exécutif ;
Article 6.4 : Le Bureau Exécutif se renouvelle par élections au suffrage confidentiel ;
Article 6.5 : Le Bureau Exécutif se tient en session ordinaire tous les 15 jours ;
Article 6.6 : Le Bureau Exécutif se tient en session extraordinaire à la demande d'un tiers de ces membres ou suite à la demande écrite du Président ;
Article 6.7 : Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité. En cas d'égalité des votes, c'est le vote du Président qui sera pris en compte. Il ne peut y avoir de vote par procuration ;
Article 6.8 : Le Bureau Exécutif seul a le droit d'étudier les demandes d'adhésion (à la Fédération) ;
Article 6.9 : Les fonctions et rôles du Bureau Exécutif sont déterminés selon la loi interne de la Fédération ;
Article 6.10 : Le président du Bureau Exécutif est le représentant de la Fédération devant la justice et devant d'autres pouvoirs. C'est le délégué qui parle au nom de l'association mais il peut être un membre du Bureau Exécutif pour jouer ce rôle ;
Article 6.11 : Les membres du Bureau Exécutif font leur fonction bénévolement. Le Bureau Exécutif est l'instance exécutif de la Fédération et son représentant auprès des associatifs.
Chapitre 7 - Les Comités
Article 7.1 : Le conseil de coordination constitue des comités fonctionnelles permanentes ou temporaires ;
Article 7.2 : Chaque comité est présidée par un membre du Bureau Exécutif
Partie 4 : Budget de la Fédération
Chapitre 8
Les fonds de la fédération sont :
o les cotisations des membres,
o les subventions des pouvoirs publiques,
o les recettes de quelques activités,
o les financements des organismes et institutions.
Chapitre 9
Un compte est obligatoirement ouvert au nom de la Fédération par le président et le trésorier.
Chapitre 10
Chaque montant doit être retiré du compte de la Fédération avec la signature du président et du trésorier
Partie 5 : la perte de qualité de membre
Chapitre 11
Article 11.1 : Le membre est considéré exclu du Bureau Exécutif lorsque :
o il présente sa démission légalement,
o il n'y aucun litige entre la Fédération et le membre (condition d'acceptation de la démission),
o tout membre qui s'absente 3 fois successivement sans justification, son adhésion sera suspendue jusqu'à tenu du conseil de coordination
Article 11.2 : La qualité de membre d'une association est suspendue si :
o elle ne répond pas aux conditions dans un délai déterminé par le Bureau Exécutif,
o la Fédération décide de son exclusion,
o si sa qualité de membre est déposée d'une façon légale.
Partie 6 : la dissolution du conseil de coordination
Chapitre 12
La décision de dissolution ne se prend que par un conseil général exceptionnel
Chapitre 13
Dans le cas d'une dissolution du conseil de coordination, le conseil général a le droit de former un comité qui veillera à l'application de la loi des association sur la dissolution.
Chapitre 14
La Fédération a un règlement interne qui organise ses relations
Chapitre 15
Ce statut sera appliqué dès qu'il sera présenté aux pouvoirs considérés et peut être modifié lors d'un conseil général ordinaire ou exceptionnel.
Merci à Elhoucine Elhou pour cette traduction
